Version 2024/0
Clair-Office se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
- Nos conditions générales de vente, de livraison et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
- Toute modification ou dérogation à celles-ci ne sera considérée comme valable par nous que si cela a été confirmé par écrit au client.
- Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 2 : OFFRE
Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal de 2 semaines.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT
- La conclusion du contrat se réalise par une confirmation écrite de toute commande.
- L’attribution de commandes par téléphone ou par fax se fait toujours aux risques et périls du client.
- Dans l’hypothèse où le contrat aura été conclu en dehors de l’entreprise du vendeur, le client a le droit de renoncer à son achat à condition d’en communiquer son intention au vendeur par lettre recommandée à la poste dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat.
- Sauf stipulation contraire, un abonnement d’entretien ou de nettoyage prends cours pour une durée de 1 an à dater de la réception par le client ou son mandataire de la première exécution des travaux et sera renouvelé tacitement pour la même durée.
- Il pourra être mis fin au contrat ci avant moyennant préavis de 3 mois, notifié par voie recommandée, 3 mois avant l’échéance annuelle
ARTICLE 4 : LES PRIX
- Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans nos tarifs et prospectus s’entendent toujours hors TVA.
- Le coût des travaux effectués en vertu d’un abonnement est du lors de la prise de cours de cet abonnement et est payable sans délai lors de la présentation ou de l’envoi de la facture matérialisant les prestations.
- Tous les autres travaux sont payables au grand comptant, sur simple présentation de la facture.
- Le forfait mensuel d’entretien est fixé compte tenu des jours fériés légaux et des périodes de congés de l’entreprise et du client.
- Toutes modifications de salaires, du prix des matériaux et de leur transport, de même que toute taxation nouvelle ou de modification de charges sociales en vertu de quelque disposition légale que ce soit à due concurrence répercutée sur le prix initialement convenu, et ce dès sa survenance, pour les montants à échoir.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables, sauf clause particulière, dès réception au comptant et sans escompte, toutes taxes comprises.
Les prestations subséquentes, dans l’hypothèse d’un abonnement annuel, ne seront pas exécutées à défaut de payement d’une facture antérieure et ce sans nécessité d’une mise en demeure préalable.
ARTICLE 6 : DÉLAI DE PRESTATIONS
Clair-Office est libéré temporairement de son obligation d’exécution en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder l’exécution des prestations ou de la rendre très difficile sans que l’entreprise n’ait à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement et sans que le cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce chef.
ARTICLE 7 : PROTESTATIONS.
Le client est tenu de nous aviser de toute réclamation, par envoi recommandé et dans les deux jours ouvrables – calendrier à dater de l’exécution des travaux.
A défaut, le travail exécuté est réputé l’être à l’entière satisfaction du cocontractant et ratifié par celui-ci.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Nous sommes responsables de notre dol ou de notre faute lourde ayant occasionné un dommage. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du dol, de la faute lourde de notre préposé ou agent d’exécution.
- Nous n’assumons aucune obligation de résultat. Le client ne peut invoquer notre responsabilité des suites de la non obtention du résultat escompté.
- Le client ne peut invoquer de responsabilité pour des dommages résultant de procédures de test, à moins que le dommage ne soit dû à la défectuosité de nos appareils de test ou au mauvais déroulement de ces tests.
- Au cas où notre responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le cocontractant sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT D’OUVRAGE ET DE PRESTATION DE SERVICES
L’une ou l’autre partie peut décider une résiliation anticipée du contrat pour des motifs sérieux de crainte d’inexécution des obligations contractuelles de l’autre partie.
Sont considérés comme des motifs justifiant une résiliation exceptionnelle de notre part :
- les retards de paiement répétés du client ou une dégradation considérable de sa situation économique, ouverture de procédure d’insolvabilité, l’exécution forcée à l’encontre du client ou des entreprises qui lui sont liés légalement, lesquelles comportent le risque de non-paiement des créances actuelles, arriérées ou futures de la société.
- Le manquement répété du client aux obligations principales et accessoires en particulier le manquement du client de collaborer malgré les avertissements.
ARTICLE 10: SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
- Toute annulation de commande par le client pour une cause autre que de force majeure donne droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 20 % du prix convenu, taxes comprises. Toute annulation de commande par nous, pour une cause autre que de force majeure, donne droit, suite à une mise en demeure préalable, à l’autre partie à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu, taxes comprises.
- Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 10 %. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale 15% du montant de la facture avec un montant minimum de 100 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution.
- Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts.
En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées.
ARTICLE 11: PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le traitement des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de l’entreprise, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
A tout moment, le co-contractant bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.
ARTICLE 14: CADUCITÉ ET NULLITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS
La nullité ou la caducité de certaines dispositions n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer le clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
ARTICLE 15 : PRESTATIONS
A défaut d’autorisation préalable et écrite, le personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres prestations que celles reprises au devis ou au contrat.
Le client s’engage à ne pas engager à son service, le personnel de l’entreprise et ce dans le délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail entre le personnel concerné et l’entreprise sous peine du payement immédiat d’une somme forfaitaire non réductible de 7500 euro après mise en demeure par l’entreprise.
Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle
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